Abattement de 92% sur location meublée en 2025 : Comment en bénéficier ?

En 2025, une nouvelle réglementation fiscale introduira un abattement de 92 % pour les revenus issus de la location meublée. Cette mesure vise à stimuler le marché locatif et à encourager les propriétaires à offrir des logements de qualité. Les contribuables éligibles pourront ainsi bénéficier d’une réduction significative de leur impôt sur le revenu.

Pour en profiter, il faudra respecter certaines conditions précises. Les logements devront être meublés selon des critères spécifiques et la location devra être déclarée dans le cadre du régime fiscal des micro-entreprises. Les propriétaires devront aussi s’assurer que leur bien respecte les normes de décence et de confort définies par la loi.

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Les nouvelles règles fiscales pour la location meublée en 2025

Le gouvernement français a instauré une réforme le 19 novembre 2024, impactant la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP). Cette réforme, incluse dans la loi Le Meur, vise à réguler les meublés de tourisme. En zones B2 et C, les propriétaires de meublés de tourisme classés pourront bénéficier d’un abattement de 92 % sur leurs revenus locatifs. Cet abattement se substitue aux anciens taux de 50 % pour les non classés et de 71 % pour les classés, offrant ainsi une incitation fiscale majeure.

Les conditions pour bénéficier de l’abattement de 92 %

Pour profiter de cet avantage fiscal, plusieurs critères doivent être respectés :

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• Le bien doit être classé comme meublé de tourisme selon les critères définis par la loi.
• Il doit être situé dans les zones B2 ou C, telles que définies par l’arrêté du 2 octobre 2023.
• Le revenu locatif annuel ne doit pas dépasser 188 700 €.

Ces conditions visent à encourager la qualité et l’offre locative dans des zones spécifiques, tout en apportant un soutien financier aux propriétaires.

Les démarches administratives à suivre

Pour bénéficier de l’abattement, les propriétaires doivent s’assurer que leur bien respecte les normes de décence et de confort, et qu’il dispose d’un diagnostic de performance énergétique à jour, notamment en zones tendues. La loi Le Meur confère aux maires des pouvoirs élargis pour réguler les locations saisonnières, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 € en cas de non-conformité.

Cette nouvelle fiscalité s’applique à partir du 1er janvier 2025, et les revenus locatifs seront soumis à des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les propriétaires doivent donc se préparer dès maintenant à ces nouvelles exigences pour maximiser les avantages fiscaux de leur activité de location meublée.

Les conditions pour bénéficier de l’abattement de 92 %

Pour profiter de l’abattement de 92 % sur les revenus locatifs des meublés de tourisme, plusieurs critères doivent être scrupuleusement respectés. Premièrement, le bien doit être classé comme meublé de tourisme selon les standards établis par le décret du 2 octobre 2023. Ce classement garantit que le logement répond à une certaine qualité et offre des prestations spécifiques aux locataires.

Le logement doit se situer dans les zones définies comme B2 et C. Ces zones, souvent moins attractives que les centres urbains, bénéficient d’incitations fiscales pour encourager le développement touristique local. L’arrêté du 2 octobre 2023 précise les communes éligibles à ce dispositif.

Le revenu locatif annuel ne doit pas excéder 188 700 €. Ce plafond permet de cibler les petits propriétaires et de limiter les avantages fiscaux pour les grands investisseurs immobiliers. Les propriétaires doivent respecter les obligations de déclaration et d’enregistrement auprès des autorités locales pour toute nouvelle mise en location.

Le bien doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité. En zones tendues, ce diagnostic devient impératif pour toute nouvelle mise en location, garantissant ainsi la conformité énergétique du logement. Les maires, dotés de pouvoirs élargis par la loi Le Meur, peuvent imposer des amendes allant jusqu’à 100 000 € en cas de non-respect des règles.

Les démarches administratives à suivre

Pour bénéficier de l’abattement de 92 %, plusieurs démarches administratives sont nécessaires. Les propriétaires doivent d’abord obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour toute nouvelle mise en location en zones tendues. Ce diagnostic garantit que le logement respecte les normes énergétiques en vigueur.

Il est impératif de déclarer le bien en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie. Les maires, dotés de pouvoirs élargis par la loi Le Meur, peuvent désormais imposer des amendes pouvant atteindre 100 000 € en cas de non-respect des règles. Cette déclaration permet de garantir la transparence et la conformité des locations.

Les propriétaires doivent aussi s’enregistrer auprès des services fiscaux pour bénéficier du régime Micro-BIC. Ce régime fiscal, avantageux pour les petits propriétaires, permet un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs. Une fois enregistré, il faut respecter les plafonds de revenus annuels fixés à 188 700 €.

Pour les logements situés en zones B2 et C, il est nécessaire de prouver le classement du bien comme meublé de tourisme classé. Ce classement, réalisé par un organisme agréé, certifie que le logement offre les prestations nécessaires pour obtenir l’abattement maximal. Les propriétaires sont tenus de fournir tous les documents justificatifs aux autorités compétentes.

Les avantages et limites de l’abattement de 92 %

Le dispositif d’abattement de 92 % sur les revenus tirés des meublés de tourisme classés en zones B2 et C offre des bénéfices fiscaux significatifs. Les propriétaires peuvent ainsi déduire une part substantielle de leurs recettes locatives, ce qui réduit notablement l’assiette imposable. Ce dispositif se révèle particulièrement attractif pour les investisseurs souhaitant maximiser leur rendement locatif tout en allégeant leur fiscalité.

Le régime présente des limites. En premier lieu, les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, s’appliquent en complément de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cet abattement, les biens doivent être classés et situés dans les zones éligibles, ce qui implique des démarches administratives rigoureuses et un respect strict des normes de qualité.

Pour ceux qui ne peuvent pas respecter ces conditions, d’autres régimes fiscaux existent, tels que le Micro-BIC ou le régime réel. Le Micro-BIC offre un abattement forfaitaire moins généreux mais plus simple à gérer, tandis que le régime réel permet une déduction des amortissements et des charges réelles. Toutefois, ces régimes nécessitent une comptabilité plus complexe et une gestion accrue des obligations déclaratives.

Les nouvelles règles fiscales instaurées par la réforme du Gouvernement français et la loi Le Meur, applicable dès le 1er janvier 2025, renforcent les contrôles et les sanctions. Les maires disposent de pouvoirs élargis pour réguler les locations saisonnières, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 € en cas de non-respect des obligations légales.